Comment réagir et solliciter un crédit en cas de contentieux ?

Défauts de paiement, taux d’intérêt illégaux, clauses abusives…autant de raison qui font que vous devrez avoir recours à un avocat en cas de contentieux avec la banque. Tous les problèmes que vous cause la banque ou l’inverse peuvent être désignés comme un contentieux. Quelles sont donc les armes à votre disposition pour réagir face à un contentieux de crédit ?

Quels sont mes recours en cas de contentieux de crédit ?

Si vous avez du mal à payer vos mensualités de crédit, vous pouvez négocier un délai de paiement avec votre banque. Si votre problème de remboursement est ponctuel, vous pouvez adresser par écrit à votre banque un découvert. En effet il se peut que vous ayez un revenu régulier, mais que pour une quelconque raison vous n’avez pas pu y accéder à la date prévue. Dans ce cas-là, le retard sera tout au plus de quelques jours. Un conseil : ne souscrivez jamais à un autre prêt si vous ne parvenez pas à régler vos impayés.

Si les difficultés sont persistantes à cause d’un changement radical dans la vie professionnelle (chômage, rétrogradation de poste…) il faut envisager des mesures plus radicales. Vous pouvez par exemple solliciter votre banque pour un rééchelonnement du délai de l’emprunt sur une période plus longue. Dans ce cas la mensualité que vous allez payer sera plus abordable ce  qui vous permettra de rééquilibrer vos finances. Si vous parvenez à un accord avec l’organisme financier, on vous fera un nouveau contrat avec les nouvelles modalités.

Un crédit contentieux peut se régler de différentes manières. Si vous voyez que la  discussion avec votre banquier se soldera par un échec ou à la suite d’un refus systématique de votre demande, pensez à envoyer votre proposition de règlement à l’amiable par lettre recommandée (avec accusé de réception) à la direction de l’agence. Pour donner plus de poids à votre plaidoyer, n’hésitez pas à mettre en copie de la lettre le siège social de votre enseigne.

Que faire si la banque refuse la solution à l’amiable que vous proposez ?

En cas de refus de la banque, vous pouvez saisir le juge d’instance. En effet, les articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du Code civil vous autorisent à demander à l’instance dirigeante un délai de grâce. Ce délai que vous demandez peut atteindre deux ans.

Mais cela dépendra grandement de votre situation, sans tenir compte du type de crédit que vous avez souscrit. Il est également possible que le juge ordonne pendant ce délai de grâce que les sommes dues soient majorées des intérêts. Mais attention, s’il s’avère que votre situation est le résultat d’une mauvaise gestion de votre part, le recours à un juge d’instance ne vous sera d’aucune aide.

Si votre santé financière est fortement dégradée, il se peut qu’un délai de paiement plus long ne vous sorte pas de votre situation. En dernier recours, vous pouvez donc vous adresser à une commission de surendettement. Si vous êtes un client fiable et que vous réussissez à prouver votre bonne foi, cette institution pourra vous aider à engager les négociations avec votre  banque et vous proposera l’établissement d’un plan de remboursement.

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